La législation française en faveur de l’accessibilité numérique

Dans de précédents article, je présentai l’accessibilité numérique et les enjeux qu’elle représente dans la transformation digitale, ainsi que le manque global d’accessibilité numérique.

Revenons aujourd’hui sur la législation qui encadre cette accessibilité numérique, et qui promeut un numérique accessible à tous.

Introduction au RGAA

logo RGAA (illustration)

Quand on parle de l’accessibilité numérique, la première loi qui nous vient en tête est le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Le RGAA définit l’accessibilité numérique et les obligations qui y sont lié. Il découle directement de la loi de février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».

L’accessibilité numérique est définie par le RGAA comme : «rendre les services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap». Pour préciser cette définition, le gouvernement ajoute que « la mise en accessibilité numérique permet à une personne, quelle que soit sa situation de handicap, d’utiliser les outils web, les applications téléphoniques et les logiciels. La variété des situations de handicap implique de mettre en place des technologies variées. ».

Les obligations légales du RGAA

Le RGAA impose à un site accessible de répondre à quatre critères : il doit être à la fois perceptible, utilisable, compréhensible, et robuste :

  • perceptible : il faut faciliter la perception d’un site, notamment sa perception visuelle ou auditive. Par exemple, en créant des alternatives textuelles aux images ou vidéos, ou encore en permettant au contenu d’être présenté de différentes façons sans perdre d’informations.
  • utilisable : un site doit proposer des alternatives de navigation (exemple : la navigation au clavier), ne pas faire de contenu dynamique qui empêche la lecture ou susceptible de provoquer des crises d’épilepsie, par exemple.
  • compréhensible : toutes les pages doivent fonctionner de la même manière, avec des outils pour aider les utilisateurs à corriger leurs erreurs (exemple : les fautes de frappe dans une barre de recherche)
  • robuste : il faut que le site soit compatible avec les technologies d’assistance, ou encore les différentes versions de navigateurs.

Outre cette définition complète de l’accessibilité et des 4 critères qu’un site doit impérativement respecter, le RGAA définit également son champ d’application. On y apprend ainsi que seuls certains sites sont soumis au RGAA, à savoir les sites de droit public (et donc les sites du service public comme les mairies ou encore les préfectures), les sites de droit privé délégataires d’un service de droit public (comme par exemple les sites de transports publics comme la SNCF), ou encore les sites de droit privé créés dans un but d’intérêt général, à caractère autre que commercial ou industriel, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 250 millions d’euros.

Les exceptions à la législation

Le RGAA liste également les sites exempts de l’obligation d’accessibilité : les fournisseurs de médias audio-visuels, les sites d’organismes de droit privé qui ne fournissent ni un service essentiel, ni un service dédié spécifiquement aux personnes en situation de handicap.

Pour les sites qui doivent se soumettre aux obligations liées à l’accessibilité numérique, le RGAA indique les moyens de communication qui doivent être accessibles, à savoir les sites internet, mais aussi les applications mobiles, les intranets et extranets, ou encore le mobilier urbain. Mais là encore, des exceptions s’appliquent ! Les fichiers publiés avant septembre 2018, les contenus audio et vidéo publiés ou enregistrés avant septembre 2018, ou encore les contenus audio et vidéo diffusés en direct ne sont pas soumis à ces obligations.

Enfin, il existe également une clause dans le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, à savoir la charge disproportionnée. Le RGAA indique donc ceci : « Les exigences légales en matière d’accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. ».

Afin de contrôler que les normes d’accessibilité sont bien respectées selon le référentiel WCAG, les sites doivent effectuer un audit d’accessibilité numérique, soit eux-mêmes, soit en ayant recours à un tiers. Une déclaration d’accessibilité doit ensuite être publiée sur le site pour que tout le monde puisse y avoir accès. De plus, toutes les pages ne sont pas soumises à cet audit. Le RGAA cite uniquement certaines pages obligatoires, comme la page d’accueil, de contact, de mentions légales, le plan du site ou encore les pages d’aides et d’authentification, ainsi que 10% de pages prises au hasard.

Les manquements évidents de la législation

S’il est tout à fait louable qu’une telle loi soit en vigueur, il est cependant légitime de penser qu’elle est très largement insuffisante face aux enjeux que représente l’accessibilité numérique, et ce, notamment avec toutes les exceptions qui y sont citées. 

De plus, les sites soumis au RGAA sont assez limités. Il faut certes commencer quelque part, et l’obligation d’avoir des sites de services publics, notamment, qui soient complètement accessibles est parfaitement normal. Mais quid des autres sites, qui ne sont pas soumis au RGAA ?

Pourtant, le but premier de ce référentiel est de permettre à tout le monde un accès identique au numérique. Avec autant d’exceptions et de sites exemptés, ce n’est bien entendu pas le cas.

Or, la loi est un levier indéniable pour faire évoluer les choses dans le bon sens. Sans une loi stricte encadrant un web plus éthique, il est compréhensible que nombre d’entreprises ne souhaitent pas faire évoluer leur site pour différentes raisons. Quand la version initiale du RGAA a été publié, elle prévoyait des délais de 5 ans pour se conformer aux normes d’accessibilité pour les sites concernés par cette loi, cités dans la partie sur l’état de l’art. On peut imaginer que les mêmes délais seraient mis en place pour tous les autres sites qui sont actuellement dispensés. Donc même si une loi sortait demain, elle ne serait effective pour tous au mieux en 2027…