I] État des lieux : la pédopornographie dans le monde et en France
Le nombre de contenus pédopornographiques a véritablement explosé sur Internet. Sur les dix dernières années, les contenus pedopornographiques signalés ont bondi de 6000 %.
On recense environ 85 millions de photos et de vidéos signalées en 2021. Selon la commissaire européenne aux Affaires intérieure, Ylva Johansson, plus de 60% de ces contenus illicites sont hébergés par des serveurs informatiques basés dans l’Union européenne.
La pédopornographie est malheureusement un problème mondial, et la France n’est pas épargnée. Les autorités du monde entier luttent contre ce fléau, en travaillant à la fois sur la prévention, la détection et la répression de ces crimes. En France, des mesures ont été prises pour renforcer la législation, améliorer la coordination entre les différentes agences et sensibiliser le public à ce problème grave.
II] Le cadre législatif prévu en France jusqu’à ce jour
La France tente tant bien que mal de se prémunir contre ce fléau qui ne cesse de progresser grâce à l’essor des nouvelles technologies, des réseaux sociaux et du dark web.
C’est l’union européenne qui harmonise la définition de la pédopornographie le 22 décembre 2003 dans la décision-cadre 2004/68/JAI.
Il s’agit de « tout matériel pornographique représentant de manière visuelle :
Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s’y livrant, y compris l’exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d’un enfant.
Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé au point ci-dessus),
Des images réalistes d’un enfant qui n’existe pas participant ou se livrant au comportement visé au point ci-dessus).
Les procédures judiciaires concernant des infractions sexuelles sur mineur commises sur internet se sont multipliées ces dernières années, obligeant les enquêteurs à innover au niveau de leurs techniques d’investigations.
C’est la cour pénale qui traite des délits et crimes pédopornographiques et effectue la classification suivante :
- Les faits de production et de réalisation d’images de mineur à caractère pornographique mais également le fait de les communiquer et de les rendre visibles à un public.
La peine prévue est de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende selon l’article 227-3 du Code Pénal
- La consultation, la détention ou l’acquisition d’images à caractère pédopornographiques
La peine prévue est de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende selon l’article 227-3 du Code Pénal
- La fabrication, le transfert ou la diffusion de message à caractère violent ou pornographique à l’encontre d’un mineur
La peine prévue est de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende selon l’article 227-4 du Code Pénal
- La corruption de mineur
La peine prévue est de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende selon l’article 227-22 du Code Pénal
- Les propositions sexuelles faites à un mineur
La peine prévue est de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende selon l’article 227-22-1 du Code Pénal.
Ce cadre législatif précis et raccord avec l’union européenne demeure néanmoins insuffisant car nous savons que “50 % des images aujourd’hui échangées sur les forums pédopornographiques sont issues de contenu partagé par les parents ou les enfants sur les réseaux sociaux” selon Bruno Studer, Député à l’Assemblé Nationale.
https://www.village-justice.com/articles/pedopornographie,39162.html
III] Présentation de la proposition de loi (+ courte présentation des députés)
C’est le député du parti Renaissance du Bas-Rhin, Bruno Studer qui est à l’origine d’une nouvelle loi qui renforce la protection de la vie privée et le droit à l’image des enfants dans l’univers numérique.
Cette proposition de loi prévoit d’encadrer les vidéos qui se développent, depuis plusieurs années, sur les plateformes de partage.
Ces vidéos montrent généralement de jeunes enfants au travers de plusieurs types d’activités, « qu’il s’agisse de déballer une multitude de jouets, de déguster des aliments, de dévoiler des scènes de la vie quotidienne, de réaliser des défis, ou des tutoriels » précise le rapporteur.
La proposition de loi vise à mettre en place un cadre légal qui fasse prévaloir l’intérêt de l’enfant.
Selon l’assemblé national :
L’article 1er crée un cadre juridique en étendant aux enfants influenceurs le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle. Ce régime devra s’appliquer désormais aux enfants dont l’image est utilisée en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande, et aux enfants dont l’activité relève d’une relation de travail (prestation de travail, rémunération et lien de subordination). Ce régime garantit que les conditions d’emploi de l’enfant sont compatibles avec sa scolarisation et la sauvegarde de sa santé, notamment. En outre, ce régime garantit que si les représentants légaux peuvent disposer d’une partie de la rémunération, la majeure partie des revenus doit être versée à la Caisse des dépôts et des consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant.
Pour éviter que les enfants, dont l’activité ne relèverait pas du droit du travail, ne bénéficient d’aucune protection, l’article 3 prévoit une obligation de déclaration, par un service de la plateforme, au-delà d’un certain seuil de durée de contenu ou de revenus. La durée de travail de ces enfants ne pourra pas excéder un seuil déterminé par un décret et une partie des revenus devront revenir, in fine, à l’enfant à sa majorité.
Les articles 2 et 4 visent à responsabiliser les plateformes.
L’article 2 oblige les plateformes à retirer tout contenu qui mettrait en scène un mineur de moins de seize ans en méconnaissance du régime d’autorisation individuelle préalable.
L’article 4 fait participer plus activement les plateformes à la détection des contenus audiovisuels problématiques et créer une obligation de coopération avec les autorités publiques.
L’article 6 institue une peine de 75 000 euros d’amende pour les services de plateforme qui ne respecteraient pas ces obligations.
Enfin, l’article 5 crée un « droit à l’effacement » aux mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos.
IV] Le vote à l’unanimité par l’assemblée nationale
C’est dans un rare consensus que cette proposition de loi a été votée à l’unanimité le 06 Février 2024 à l’Assemblée Nationale.
Le texte a recueilli 195 voix pour et aucune voix contre.
Avant le vote solennel, Bruno Studer a tenu à rappeler à la tribune de l’Assemblée que « 50 % des images aujourd’hui échangées sur les forums pédopornographiques sont issues de contenu partagé par les parents ou les enfants sur les réseaux sociaux. (…) Il faut que nous en prenions conscience. » « Le législateur se devait d’intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer un dispositif juridique facilement mobilisable par les juges dans les cas où les parents portent atteinte au droit à l’image de leur enfant », a-t-il défendu. Au-delà des « contenus sexualisés », le député de Renaissance a aussi évoqué les cas d’images « susceptibles de porter préjudice à l’enfant à long terme », à l’origine parfois de cyberharcèlement.
Dans leur ensemble, les oppositions ont salué ce texte, perçu comme une « première étape ». Le député « insoumis » de Loire-Atlantique, Andy Kerbrat, a notamment estimé que cette loi « vient combler un vide juridique et protéger les plus jeunes dans une partie de leur identité (…), leur image en ligne ».
« Cette loi permet de souligner que les enfants ne sont pas des sous-citoyens », a expliqué pour sa part la députée écologiste de Paris, Sandrine Rousseau. Dans ses explications de vote, la députée LR de Savoie, Emilie Bonnivard, a, elle, émis des doutes sur « l’impact réel » de cette loi sur « les comportements potentiels des parents et sur la protection réelle de la mise en ligne des enfants. Mais elle a toutefois le mérite d’exister. »
V] Mon analyse
A mon sens, cette proposition de loi est très pertinente et intervient au bon moment lorsque l’on observe un accroissement des contenus pédopornographiques en ligne et de la violence infantile au global.
Elle permet de renforcer le cadre législatif déjà en vigueur tout en prenant en compte l’essor des nouvelles technologies et du numérique.
De plus, comme le dispose cette proposition de loi : la protection de l’enfant même vis-à-vis de ses propres parents est au cœur du sujet.
En effet, en encadrant l’image des enfants sur les réseaux sociaux qui ne peuvent pas encore décider pour eux-même. On lève un voile et comble un vide juridique présent depuis bien trop longtemps dans l’industrie du numérique et du digitale à une aire ou les contenus familiaux et surtout accès sur les enfants sont les plus impactants et performants sur les réseaux sociaux.
Cette unité et unanimité présente au sein de l’assemblée nationale sur des sujets aussi importants et d’autant plus jouissive et redonne espoir en la politique à une aire ou le clivage idéologique fait rage.
En effet, de nombreux citoyens perdent foi en la politique, en nos représentants et trouvent que les vrais sujets du quotidien, de notre époque ne sont ni traités ni représentatifs de la réalité du quotidien.
Dans les enquêtes récentes du Cevipof, au moins deux tiers des personnes interrogées jugent que la démocratie fonctionne mal, que les hommes politiques sont essentiellement préoccupés par leurs intérêts personnels, qu’ils sont corrompus… (baromètre de la confiance, Cevipof, février 2024). L’abstention progresse à toutes les élections (aux régionales de juin 2021, 65% des électeurs n’ont pas pris part au vote). Seules les élections présidentielle et municipales sont encore mobilisatrices et moins que le passé.
Cette défiance a des origines multiples et complexes. Les élites politiques ne parviennent pas à traiter un certain nombre de problèmes ou les accentuent (chômage, inégalités, crise environnementale, dégradation des services publics…). Les alternances se sont multipliées depuis 1981 sans provoquer de changements profonds suscitant désenchantements et déceptions.
Même si cette loi montrent déjà quelques limites :
- Comment s’assurer et recueillir le consentement de l’enfant
- Comment obliger les plateformes de réseaux sociaux à respecter le cadre de cette loi
- Comment désengorger les sites pedopornographiques et remonter jusqu’à l’identité des auteurs et consommateurs.
Elle a au moins le mérite d’exister et toucher du doigts un réel problème qui s’est transformé et a trouvé divers visages grâce à l’essor des nouvelles technologies du numérique.
C’est un pas en avant pour les droits de l’enfant.
VI] La nécessité de faire cette loi
En observant ces deux exemples, on comprend tout de suite l’importance de créer un cadre législatif adéquat pour protéger les enfants dans leur quotidien, encore plus lorsqu’ils sont sur le devant de la scène.
Drew Barrymore a été une enfant star dès son rôle emblématique dans « E.T. l’extra-terrestre ». Cependant, cette célébrité précoce l’a exposée à un mode de vie turbulent, marqué par des excès, des abus de substances et des séjours en centre de désintoxication. Elle a lutté contre des problèmes de dépendance pendant des années, cherchant à échapper à la pression constante de l’industrie du divertissement et à trouver son identité en dehors des projecteurs.
Macaulay Culkin, quant à lui, est devenu célèbre dans le monde entier grâce à son rôle dans « Maman, j’ai raté l’avion ! ». À un jeune âge, il était l’une des personnalités les plus reconnues d’Hollywood. Cependant, cette renommée rapide l’a exposé à des pressions intenses et à une perte de contrôle sur sa vie privée. Culkin a également lutté contre des dépendances à la drogue et à l’alcool, ainsi que des tensions familiales, ce qui a contribué à une période difficile de sa vie adulte.
Ces deux exemples illustrent comment la célébrité infantile peut avoir des conséquences profondes sur la santé mentale et émotionnelle des enfants stars, même à l’âge adulte.