Qu’est ce que l’IA Act et en quoi cela pourrait vous impacter ?

Qu’est ce que l’IA Act et en quoi cela pourrait vous impacter ?

 L‘Union européenne fait un grand pas en avant dans la réglementation de l‘intelligence artificielle (IA) avec l’introduction de la loi sur l’intelligence artificielle. – la première loi sur l’IA par un régulateur majeur au monde. Celle-ci vise à réglementer le développement et la commercialisation des technologies de l’IA au sein de l’UE, en mettant l’accent sur la sécurité et l’utilisation éthique de ces technologies. Elle cherche à répondre aux préoccupations concernant l’impact de l’IA sur les droits fondamentaux, la protection des données et la sécurité des consommateurs. La loi vise également à remédier au manque de clarté de la gouvernance de l’IA, qui a freiné l’innovation et soulevé des questions sur l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité.

 L’objectif étant de garantir la sécurité et l’utilisation éthique de la technologie. Le point fort de ce règlement est sans doute, l’élaboration d’une classification de la dangerosité potentielle de ces outils.  Certains outils seront alors jugés interdits alors que d’autres à moyen risque. La loi vise également à répondre aux préoccupations concernant les risques potentiels de l’IA, notamment les préjugés, la discrimination et d’autres questions éthiques.

Que contiendra l’IA ACT ? 

Selon la loi proposée, les systèmes d’IA qui présentent un risque inacceptable pour la sécurité humaine, tels que ceux utilisés dans les infrastructures critiques ou les secteurs à haut risque, seront soumis à une réglementation et à une surveillance strictes. Par exemple, les technologies d’IA utilisées dans les appareils médicaux, les systèmes de transport et les infrastructures énergétiques pourraient faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il s’agit d’une étape importante pour garantir que l’IA est développée et déployée de manière responsable, en tenant dûment compte des risques et des conséquences potentiels.

Source : l’étude de deloitte sur l’Artificial Intelligence Act

La loi propose également d’interdire certains types d’applications de l’IA, notamment l’identification biométrique et la notation sociale. Ces applications ont été jugées à haut risque en raison de leur potentiel à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et la non-discrimination. L’interdiction de ces applications reflète l’engagement de l’UE à défendre ses valeurs et à protéger ses citoyens à l’ère numérique.

Outre ces mesures, la loi sur l’intelligence artificielle impose que certains systèmes d’IA soient soumis à des exigences de transparence et de responsabilité. Il s’agit notamment de fournir des explications claires sur la manière dont les décisions sont prises et de permettre une surveillance et une intervention humaines. Cela est particulièrement important dans des domaines tels que le recrutement ou l’évaluation du crédit, où il a été démontré que les systèmes d’IA perpétuent les préjugés et la discrimination.

La proposition de loi vise également à répondre aux préoccupations relatives à la protection des données et de la vie privée. Elle exige que les systèmes d’IA soient développés dans le respect de la vie privée et de l’autonomie des individus et que toutes les données utilisées soient soumises aux règles de protection des données. Il s’agit d’une étape importante pour garantir que les technologies d’IA sont développées et utilisées d’une manière compatible avec le cadre plus large de protection des données de l’UE, tel que le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Qui sera impacté par l’IA act ?

• Autorités publiques d’un pays tiers ou organismes internationaux utilisant des systèmes d’IA dans le cadre d’accords internationaux de coopération policière et judiciaire avec l’Union ou avec un ou plusieurs États membres 
• Utilisation purement privée et non commerciale

La première étape était le vote d’un texte complet de régulation des usages de l’IA par les députés européens. La prochaine est la confirmation en juin, lors d’une séance plénière de la commission, du résultat de ce premier accord.

En conclusion, la loi sur l’intelligence artificielle représente une avancée significative en matière de gouvernance et de réglementation de l’IA et reflète l’engagement de l’UE à défendre ses valeurs et à protéger ses citoyens à l’ère numérique. Alors que le monde est confronté aux défis et aux opportunités de l’IA, l’approche de l’UE peut servir de modèle à d’autres régions et pays qui cherchent à équilibrer l’innovation et la protection dans ce domaine qui évolue rapidement.