Alors que l’accessibilité numérique est une priorité absolue pour les services publics, une nouvelle ordonnance révolutionne le paysage législatif français. Découvrez comment les institutions publiques pourraient désormais faire face à des sanctions sévères pour non-conformité depuis janvier 2024
L’Urgence d’une Accessibilité Numérique Totale
Afin de garantir l’égalité des droits et des chances pour tous, l’État français impose désormais des sanctions financières significatives aux services publics qui échouent à rendre leurs sites internet et démarches en ligne totalement accessibles. Cette mesure vise à encourager une société plus inclusive, où chaque citoyen, y compris ceux en situation de handicap, peut accéder sans entrave aux ressources numériques publiques.
Un cadre légal renforcé
De la loi fondatrice du 11 février 2005 à l’ordonnance de 2024, chaque étape législative a renforcé le cadre permettant d’assurer une accessibilité universelle. Avec l’introduction de sanctions financières pouvant atteindre 50 000€, le message est clair : l’accessibilité n’est plus une option mais une obligation.
L’ARCOM au coeur du dispositif
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) joue un rôle clé dans ce nouveau dispositif. Chargée d’identifier les manquements et d’émettre des injonctions, l’ARCOM assure que les obligations soient prises au sérieux, et que les sanctions financières soient appliquées en cas de non-conformité persistante.
Cette nouvelle ordonnance introduit 3 nouveautés relatives à l’accessibilité web :
- Le non-respect de l’accessibilité est passible d’une sanction pouvant s’élever à 50000€.
- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est compétente pour identifier les manquements et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
- Si le manquement sanctionné persiste plus de 6 mois suite à l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée.
L’accessibilité numérique dans les services publics n’est plus une question de si, mais de quand. Avec les nouvelles sanctions financières, le gouvernement français fait un pas de géant vers une société totalement inclusive. Restez informés et assurez-vous que votre site respecte les dernières exigences pour éviter les sanctions.