Le changement de paradigme découlant de la transformation digitale a eu pour conséquence, l’émergence de problématiques nécessitant la création de nouvelles normes juridiques. Nous connaissons tous le RGPD : le règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement a pour objectif de créer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données personnelles; ceci en tenant compte des évolutions technologiques et des défis que soulèvent ces évolutions.
Mais alors, que savons-nous du règlement E-Privacy ?
Le Règlement E-Privacy est ce qu’on appelle en droit une « Lex specialis » du RGPD. La « Lex specialis » est une loi spéciale qui suit la loi générale (Lex generalis), et dont le principe est de constituer la règle d’interprétation pratique de la loi générale.
Quel est l’objet du règlement E-Privacy ?
Le présent règlement a pour objet de remplacer la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 (directive vie privée et communications électroniques). Il harmonisera et rendra conformes au RGPD toutes les lois nationales européennes qui existent en la matière. Pour ce faire, le règlement comprendra dans son champ d’application les métadonnées des utilisateurs. Il s’agit de données qui permettent d’appréhender des informations précises sur les utilisateurs. En outre, il prendra en compte tous les contenus OTT (Over the top). Le consentement devra être explicite pour les cookies lorsque ceux-ci n’auront pas de finalité technique. Il interdira également les tracking-walls (un processus qui impose aux internautes de consentir à des cookies tiers pour accéder au contenu d’un site donné). Enfin, le règlement s’étendra aux personnes morales (Projet E-Privacy).
Quels sont les enjeux du règlement E-Privacy ?
Le règlement E-Privacy aura vocation à assurer la protection des libertés et des droits fondamentaux. Il renforcera les obligations de respect de la vie privée, la confidentialité des communications et la protection des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques. Ce règlement aura un impact sur le secteur du marketing digital. Il pose ainsi la problématique de la proportionnalité entre le respect de la vie privée et la liberté de commerce et d’industrie. Il convient donc de prendre en compte une approche économique dans sa rédaction finale. Par ailleurs, ce règlement pourrait inclure la neutralité technologique et être novateur.
Quand sera-t-il applicable ?
La date précise de l’entrée en vigueur du règlement E-Privacy est encore inconnue. Toutefois, certains acteurs du monde numérique estiment que le présent règlement n’entrerait pas en vigueur avant Octobre 2019 (après les élections européennes de 2019).